Concernant les avis exprimés lors du webinaire sur la loi d'aide, nous estimons qu'il convient de disposer de critères pour ne pas nous empêtrer dans des aspects qui invalident notre capacité de critique saine. C'est pourquoi nous conseillons de partir de la dénomination des instruments que les lois citent : Rapport social et Expertise.
- Rapport social : exposé oral ou écrit sur l'état d'une chose ou d'une personne, ou sur les circonstances entourant un fait.
- Expertise : avis technique et expert donné sur un fait ou une chose.
CITATIONS DANS LA LÉGISLATION
Dans le Code de procédure civile, toute la Section 5 est citée sous la dénomination « Expertise ». Dans la loi 8/2021, relative à l'aide aux personnes handicapées dans l'exercice de leur capacité juridique, les articles 42 bis a) point 1 (procédure) et 42 bis c) point 3 (révision des mesures) emploient également la dénomination « Expertise ». Dans cette loi de juridiction gracieuse, l'Expertise est obligatoire en première et seconde instance, sauf si l'affaire se transforme en procédure contradictoire.
EXPERT ET TÉMOIN-EXPERT : CE N'EST PAS LA MÊME CHOSE
Selon l'instrument que nous produisons, la loi nous considérera d'une manière ou d'une autre : si nous produisons un Rapport social, nous aurons le statut de témoin-expert ; si nous produisons une Expertise, celui d'expert. La différence a des conséquences procédurales :
| Expert | Témoin-expert |
|---|---|
| Élabore et produit une Expertise, avec activité probatoire. | Élabore et produit un Rapport social, sans activité probatoire. |
| Ne peut pas avoir une connaissance préalable des faits sur lesquels il se prononce. | Doit connaître ou avoir été témoin des faits et apporter un savoir disciplinaire. |
| Peut être remplacé. Activité rémunérée. | Ne peut pas être remplacé. Activité non rémunérée de façon indépendante. |
| Valeur de preuve par expertise (art. 348 du Code de procédure civile). | Valeur de preuve testimoniale (art. 376 du Code de procédure civile). |
APPELER LES CHOSES PAR LEUR NOM
L'information et la connaissance nous donnent de l'assurance dans nos actes professionnels. Faisons un exercice de courage éthique pour synchroniser nos efforts et faire reconnaître nos positions, tant dans le champ de l'entreprise du travail social que dans l'institutionnel. Commençons par appeler les choses par leur nom ; que ce premier pas soit une impulsion pour continuer d'avancer. Plus dans Rapport social et Expertise sociale judiciaire.